Dans certains pays, les travailleurs ont le droit légal de recevoir des prestations du CPF pendant toute la durée de leur emploi. Malgré cela, le système est soumis à un certain nombre de règles et de responsabilités, qu'il convient de respecter afin de développer ses capacités professionnelles. Alors, vous vous demandez si votre entreprise peut-elle refuser votre demande de CPF ? Quelles sont les chemins possibles de recours ? Suivez cet extrait pour obtenir quelques explications.
C'est quoi un CPF ?
Le dispositif, connu sous le nom du Droit Individuel à la Formation, a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce dernier, plus récent et plus complet, est entré en vigueur en 2015 (selon les termes de l'article L 6323-1 du Code du travail).
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En règle générale, les principes sont équivalents. En effet, un travailleur peut utiliser son CPF pour épargner jusqu'à 150 heures de formation qui peuvent être utilisées à tout moment de sa carrière. Cette formation peut être mise à profit de différentes manières, notamment pour améliorer ses perspectives de carrière actuelles et préparer un changement de carrière.
L'initiative de soumettre une demande de formation dans le cadre du système CPF appartient exclusivement au salarié. En d'autres termes, l'entreprise ne peut jamais insister pour qu'un salarié participe à une quelconque formation. En même temps, personne ne doit exercer son droit à la formation s'il ne pense pas l'utiliser un jour dans sa vie professionnelle.
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Le patron a-t-il quelque chose à dire sur cette demande ?
En tant qu'employé, vous ne savez pas si le mot de votre entreprise compte pour votre demande. En effet, deux types de situations peuvent être identifiés lorsqu'un salarié cherche à maximiser ses avantages en matière de formation.
Dans un premier temps, la personne salariée formule elle-même sa demande de formation en dehors des heures normales de travail. Étant donné que la formation du salarié a lieu en dehors des heures normales de travail, l'entreprise n'a aucun rôle à jouer dans le processus.
En outre, si la formation a lieu pendant les heures normales de travail, l'entreprise a de mot à placer. Il incombe au salarié d'introduire une demande écrite de formation auprès de sa hiérarchie. L'entreprise dispose d'un mois à compter du jour de la demande pour approuver ou refuser la formation de son employé. Sachez que l'absence de réponse de l'entreprise vaut acceptation tacite de sa part.
Un employeur peut-il refuser une demande de cpf en toute circonstance ?
L'employeur a le droit de faire valoir son désaccord si la formation prévue par l'employé a un impact négatif sur son temps de travail. Toutefois, il faut qu'il ait une raison valable pour le faire.
N'oubliez pas que même si l'OPCO paie la totalité de la formation d'un employé, il sera toujours responsable des autres coûts associés à cet employé pendant son congé. Par conséquent, il existe quelques causes possibles pour que votre entreprise refuse votre demande de CPF :
- Les affaires étant en plein essor en ce moment, l'entreprise ne peut pas se permettre de perdre un employé durant la période de formation ;
- L'entreprise estime qu'il n'y a pas de lien clair entre les fonctions de l'employé et la formation qu'il a reçue ;
- L'employeur estime que le salarié n'a pas les conditions requises pour participer à une formation.
Quelles sont les options dont dispose le salarié si son employeur refuse sa demande ?
Si l'entreprise continue à rejeter les demandes de formation individuelle du salarié sans raison valable, le travailleur peut s'adresser directement à l'OPCO pour obtenir de l'aide.
Par ailleurs, il faut savoir qu'il existe un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'obtenir le consentement de l'employeur. Bien entendu, malgré que la formation soit réalisée pendant les heures de travail habituelles du salarié.
Ainsi, l'accord de l'employeur n'est pas strictement requis si la formation est prédéterminée par un accord d'entreprise (ou une convention collective). Et, cet accord vise à acquérir un ensemble de connaissances précisées par décret, ou consiste à aider à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Cela dit, s'il est vrai que les salariés ont un droit légal à leurs cotisations CPF, il est toujours préférable d'obtenir l'accord de votre patron avant d'entreprendre toute action. Cette dernière qui pourrait toutefois vous mettre dans une position compromettante vis-à-vis de votre employeur.